Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-21-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 445-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-14 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R441-23 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R472-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R481-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu