Abrogé par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.