Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction)Art. 224Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction surveille le travail des policiers et gendarmes pour s'assurer qu'ils respectent les règles. à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints)Art. 230Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjointsCet article étend les règles de contrôle de l'activité des policiers judiciaires à d'autres agents comme les adjoints et assistants d'enquête., R. 15-33-1 (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire)Art. R.15-33-1Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaireUne commission spéciale, composée de magistrats et de représentants des douanes, doit donner son avis pour désigner les agents des douanes qui peuvent mener des enquêtes judiciaires. à R. 15-33-23 (Obligations d'information des agents des douanes en matière de police judiciaire)Art. R.15-33-23Obligations d'information des agents des douanes en matière de police judiciaireLes agents des douanes doivent informer régulièrement le procureur ou le juge d'instruction de leurs activités et des difficultés rencontrées lors de leurs missions de police judiciaire. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :