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Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009

relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints), R. 15-33-1 (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire) à R. 15-33-23 (Obligations d'information des agents des douanes en matière de police judiciaire) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour supprimer des mentions annuelles.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la Justice et du Budget de son application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6