Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 224 à 230, R. 15-33-1 à R. 15-33-23 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-15 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-16 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-17 > >
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Article 6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth