La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50, D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009,
Arrête :
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
― équipes mobiles d'aides ;
― accueil santé de l'espace solidarité insertion.
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La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 724 580 € pour 2010 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
651 905 € au titre des équipes mobiles d'aides ;
72 675 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des moyens alloués par dépenses l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.
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Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles les activités expérimentales pourraient faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin