Abrogé par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.