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Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009

portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

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Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social) et L. 481-7 (Délégations de gestion pour les sociétés d'économie mixte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) ;

Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour préciser les règles des mandats de gérance des logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4