Article 1
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 et L. 481-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D442-20 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8 > >
1 version
7 créés
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu