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Arrêté du 30 décembre 2009

fixant le seuil de revenu minimum prévu au 4° de l'article D. 348-3 du code rural pour l'installation de certains jeunes agriculteurs de Guyane

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission C(2008) 732 du 18 février 2008 relative à la Guyane ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 343-7 et D. 348-3,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de revenu pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs en Guyane

Résumé. Les jeunes agriculteurs de Guyane peuvent recevoir des aides à l'installation s'ils ont un revenu prévisionnel d'au moins 80% du SMIC pour une installation principale, ou 40% pour une installation secondaire.

Le seuil minimum de revenu prévisionnel disponible agricole mentionné au 4° de l'article D. 348-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en outre-mer) pour l'octroi des aides à l'installation à certains jeunes agriculteurs de Guyane est fixé comme suit :
― pour une installation comme agriculteur à titre principal : 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux ;
― pour une installation comme agriculteur à titre secondaire : 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les aides agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un décret sur les aides aux jeunes agriculteurs en Guyane.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2