A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Analyse non réalisable
- Code des assurancesArt. R336-1
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relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) et R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance), L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) et R. 211-28 (Contrôle interne obligatoire pour les mutuelles) ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 (Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance) et R. 931-43 (Contrôle interne des institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R336-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R211-28
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-43
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010