JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R336-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-28 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-43 > >

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire