JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Arrêté du 30 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;

Vu le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 1 quinquies > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 bis > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 ter > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 11 ter > >

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Article 7

A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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Article 8

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur en charge

de la 7e sous-direction

à la direction du budget,

A. Phélep

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière