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Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009

relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2 (Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau), L. 5211-5 (Création d'un EPCI) (lll) et L. 5721-6-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 (Champ d'application du code de la propriété publique) et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) à L. 2125-6 (Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé) ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-121 : Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-122 : Redevance pour occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R2333-121, Art. R2333-122, Art. R2333-123

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R3333-18 : Redevance pour occupation du domaine public départemental
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Redevances : Redevance pour les réseaux d'eau et d'égoutsCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissementCode général des collectivités territorialesArt. R4331-1 : Redevance régionale pour les réseaux d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV : Redevances, Sct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R4331-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les redevances d'occupation du domaine public

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau et d'assainissement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009
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