Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2 (Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau)Art. L.2224-11-2Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eauLes villes et régions peuvent demander de l'argent aux gens qui utilisent leurs terrains pour les tuyaux d'eau, et les règles de ces frais sont décidées par un décret du Conseil d'État., L. 5211-5 (Création d'un EPCI)Art. L.5211-5Création d'un EPCILa création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être décidée par arrêté préfectoral, avec l'accord des conseils municipaux concernés. (lll) et L. 5721-6-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 (Champ d'application du code de la propriété publique)Art. L.1Champ d'application du code de la propriété publiqueCe code concerne les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. et L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité. à L. 2125-6 (Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé)Art. L.2125-6Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipéSi une autorisation d'utilisation du domaine public est retirée avant son terme pour une raison autre qu'une violation, l'argent payé à l'avance pour la période restante est remboursé. ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :