Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4138-39 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4139-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-23 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-25 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-26 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-28 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-32 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-34 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-35 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-37 > >
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Article 12
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin