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Décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009

relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la défense pour les militaires en détachement

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour ajuster les règles de rémunération des militaires en détachement.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009
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