Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire