JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés., Art. R654-1, Art. R654-18, Art. R654-19, Art. R654-20 > >

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2 modifiés

3 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-32, Art. R2333-1, Art. R2333-2, Art. R2333-3, Art. R2333-4 > >

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5 abrogés

Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

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Article 4

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire