Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 (Simplification de la redevance d'usage des abattoirs publics)Art. 113Simplification de la redevance d'usage des abattoirs publicsLa loi simplifie les règles concernant la redevance d'usage des abattoirs publics en remplaçant la taxe détaillée par une redevance générale fixée par délibération. ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :