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Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009

relatif aux établissements d'abattage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 (Simplification de la redevance d'usage des abattoirs publics) ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.Code ruralArt. R654-1 : Interdiction de prêt des abattoirs industriels
→ Version 2 : Simplification des règles relatives aux abattoirs privés de type industriel
Code ruralArt. R654-18 : Indemnisation des communes pour la fermeture d'abattoirs
- Code rural
Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés., Art. R654-1, Art. R654-18, Art. R654-19, Art. R654-20

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Un décret indique que les changements apportés par l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication officielle.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4