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Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009

fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4 (Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie), 5 (Modification des règles fiscales pour les zones franches d'activités) et 6 (Modification des règles de la taxe foncière dans les zones franches) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-1778

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles fiscales modifiées par le même décret.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4