Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 ZC > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 315 sexdecies > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 322 R > >
1 version
1 créé
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth