Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-5 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-7 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-13 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-14 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-14-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-17-4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-42 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-44 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-43, Art. R351-45, Art. R351-63 > >
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3 modifiés
Article 11
I. ― Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
II. ― Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
III. ― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.
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Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch