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Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 (Création d'un fonds d'investissement pour l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthelémy en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna en date du 16 novembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des projets en outre-mer

Résumé. Un fonds d'investissement pour les territoires d'outre-mer peut financer jusqu'à 80% du coût d'un projet, mais ce taux peut monter à 100% dans certains cas spécifiques.

Les aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des exceptions prévus par l'alinéa suivant, 80 % du coût total hors taxe de l'opération.

Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l'opération dans les cas suivants :

-opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

-opérations réalisées dans les îles Wallis et Futuna ;

-opérations réalisées par le conseil départemental de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs groupements ;

-opérations réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, les communes de Guyane et leurs groupements ;

-opérations réalisées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales répondant cumulativement aux deux critères suivants :

a) Dont l'épargne brute calculée comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d'immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle ;

b) Dont le solde du compte au Trésor, déduction faite des concours financiers à court terme et des comptes de rattachement, est insuffisant pour couvrir les besoins correspondant à trois mois de dépenses réelles de fonctionnement, tels qu'apparaissant dans le dernier exercice clos.

Le montant définitif de la subvention est arrêté conformément aux dispositions du I de l'article 10 (Calcul du montant définitif d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Gestion du fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Résumé. Le ministre de l'Outre-Mer gère un fonds pour aider les territoires d'Outre-Mer à financer des projets importants.

Le fonds exceptionnel d'investissement est administré par le ministre chargé de l'outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d'un appel à projets auprès des collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 (Création d'un fonds d'investissement pour l'outre-mer) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer, la nature des opérations susceptibles de bénéficier, de manière prioritaire ou exclusive, d'une aide financière du fonds exceptionnel d'investissement au titre de l'année suivante.
Avant le 1er février de chaque année, les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi du 27 mai 2009 (Création d'un fonds d'investissement pour l'outre-mer) précitée proposent au ministre chargé de l'outre-mer des listes d'opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du fonds exceptionnel d'investissement, classées par ordre de priorité au regard des besoins de chacun des territoires concernés, et de l'impact attendu des projets en termes de développement économique et social, de préservation de l'environnement et de développement durable et de promotion des énergies renouvelables.
Ces listes sont établies en concertation avec les collectivités concernées.
Elles sont accompagnées de notes explicatives précisant, pour chacune des opérations présentées :
― l'objet de l'opération et son impact attendu ;
― son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
― son plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
― l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête la liste des opérations sélectionnées pour bénéficier d'une subvention.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022

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Délai d'exécution des projets subventionnés

Résumé. Un article explique que si un projet financé par une subvention ne commence pas dans l'année qui suit son attribution, la subvention devient caduque, sauf si l'autorité prolonge exceptionnellement ce délai.

Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 (Procédure pour les demandes de subvention),5 (Conditions de commencement d'exécution d'un projet subventionné) et 8 (Conditions d'attribution d'une subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.

Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 13 (Obligations de déclaration pour les bénéficiaires de fonds publics) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 20 novembre 2022

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Versement d'avances et d'acomptes pour les subventions

Résumé. L'article précise que des avances et acomptes peuvent être versés pour les subventions, selon les règles définies par un autre décret.

Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 (Règles de versement des subventions) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution du décret sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5