JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1728 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 7 avril 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4221-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4221-8 > >

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin