Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009

relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er (Rôle des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) (I, 2°) ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu les saisines en date du 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé doivent suivre une formation adaptée à leur rôle, dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique ou un organisme conventionné.

En application de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé), les directeurs suivent, dans le cadre de leur prise de fonction en qualité de chef d'établissement public de santé, une formation adaptée à leur mission selon l'emploi détenu et dans les conditions définies ci-après.
Cette formation peut être suivie auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique ou de tout autre organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 (Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé) et ayant passé une convention de coopération avec l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé doivent suivre une formation pour être compétents, mais ils peuvent en être dispensés s'ils ont déjà les bonnes compétences.

La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
Le directeur général du Centre national de gestion peut dispenser le directeur d'effectuer une partie du dispositif de formation si sa formation antérieure, son expérience professionnelle, ses perspectives et objectifs définis avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département le justifient.
A titre exceptionnel, le directeur général du Centre national de gestion peut également dispenser le directeur de la totalité de cette formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé

Résumé. Les chefs d'établissements publics de santé doivent suivre une formation sur des thèmes comme la santé publique, la gestion et les systèmes d'information.

Le cahier des charges du dispositif de formation est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dispositif de formation à la prise de fonction de chef d'établissement public de santé comprend les thèmes suivants :
― santé publique ;
― fonction de chef d'établissement ;
― stratégie et conduite de projets en établissements de santé ;
― gestion des relations humaines ;
― gestion financière et budgétaire ;
― qualité et gestion des risques ;
― patrimoine, architecture et environnement ;
― systèmes d'information en santé.
L'ensemble du dispositif de formation est organisé sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'organisme de formation concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et organisation de la formation des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé doivent suivre une formation dans l'année suivant leur prise de fonction, avec un délai pouvant aller jusqu'à 18 mois.

La formation mentionnée à l'article 1er (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements de santé) est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
La formation est organisée sous forme de modules non continus répartis sur la période mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé doivent suivre une formation et recevoir une attestation à la fin.

Un bilan de la formation suivie est réalisé par l'organisme de formation. Une attestation de fin de formation établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les programmes suivis par le directeur est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la formation pour la prime des directeurs

Résumé. La formation suivie par les directeurs d'établissements de santé influence leur prime annuelle.

Le bilan de la formation suivie est un des éléments de l'évaluation annuelle entrant en ligne de compte pour la détermination de la part variable de la prime de fonction prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des personnels de direction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé

Résumé. Les chefs d'hôpitaux publics doivent rendre compte chaque année des formations qu'ils ont suivies, ce qui influence leur prime.

Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la formation des chefs d'établissements publics de santé

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de mettre en œuvre les règles concernant la formation des chefs d'établissements publics de santé.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8