Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle)Art. L.1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelleL'employeur doit financer un contrat pour aider les employés licenciés à retrouver du travail., L. 1235-16 (Sanctions en cas d'annulation d'un licenciement économique)Art. L.1235-16Sanctions en cas d'annulation d'un licenciement économiqueSi un licenciement économique est annulé pour une raison autre qu'une mauvaise motivation, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité équivalente à six mois de salaire., L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement)Art. L.3253-18Financement de l'assurance contre le risque de non-paiementLes employeurs paient des cotisations pour une assurance qui les protège en cas de non-paiement des salaires, et ces cotisations sont contrôlées selon des règles spécifiques., L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-9Financement de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, ainsi que par des taxes., L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs)Art. L.5422-11Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeursLes employeurs peuvent payer une somme fixe pour financer l'allocation chômage à la fin d'un contrat de travail, sauf pour certains types de contrats., L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle)Art. L.5424-20Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacleLes travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle peuvent bénéficier d'une allocation spéciale, financée par des contributions supplémentaires des employeurs et salariés. et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales)Art. 5Modification des règles de recouvrement des cotisations socialesLa loi modifie le code du travail et le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales, notamment en cas de dissolution d'une association gérant un régime d'assurance chômage. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2009,
Décrète :