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Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009

fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle), L. 1235-16 (Sanctions en cas d'annulation d'un licenciement économique), L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement), L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs), L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 18 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 19 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des cotisations employeurs pour l'assurance chômage

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de certaines dispositions sur les cotisations des employeurs pour l'assurance chômage.

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement), L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2