A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la prise en compte des communes dans le détail des actionsCode de la construction et de l'habitationArt. R302-1-2 : Planification des logements dans les villes
→ Version 2 : Extension du champ d'action du programme localCode de la construction et de l'habitationArt. R302-1-3 : Contenu du programme local de l'habitat
→ Version 2 : Extension périmètre action + ajout réhabilitation quartiers anciens
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-1, Art. R302-1-2, Art. R302-1-3, Art. R302-1-1, Art. R302-7, Art. R302-9, Art. R302-10
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