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Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009

relatif aux programmes locaux de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'habitation et de la construction, notamment ses articles L. 302-1 et L. 302-4-1 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la construction et l'habitation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2