A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 2
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés) et ses articles R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) et R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 2
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010