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Arrêté du 29 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés) et ses articles R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) et R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2009 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe