A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
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relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), 515-3-1 (Publicité du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-2 et 15 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 (Délivrance des extraits d'actes de naissance et de mariage) ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010