En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
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