Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009

relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) et L. 3212-3 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par les collectivités territoriales),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics

Résumé. Les employés de l'État peuvent recevoir gratuitement des matériels informatiques usagés, à condition que leur valeur ne dépasse pas 300 euros.

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de matériel informatique par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent donner gratuitement du matériel informatique à leurs employés, mais chaque objet ne doit pas coûter plus de 300 euros.

Les dispositions de l'article 1er (Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics) sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret précise que le ministre du budget est responsable de sa mise en œuvre et de sa publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3