A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation de la période d'éligibilité pour les avances remboursables
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-30
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relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10 (Calcul du montant de l'avance remboursable sans intérêt), R. 318-10-1 (Conditions pour les avances remboursables sans intérêt dans l'immobilier) et R. 318-28 (Conditions financières pour des avances sans intérêt dans l'immobilier) à R. 318-33 (Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-30
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-32, Art. R318-33
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2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010