Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées)Art. L.3211-1Composition des forces arméesLes forces armées en France sont composées de l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et de l'espace, la gendarmerie nationale, ainsi que des services et organismes qui les soutiennent. et L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger. ;
Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence)Art. 5Définition des besoins avant appel à la concurrenceAvant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatifs aux marchés passés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :