Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009

autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le code de la Défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées) et L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatifs aux marchés passés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. Un ministre peut donner à d'autres personnes le pouvoir de gérer les contrats et accords pour certaines parties de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Les responsables peuvent donner le droit de signer des contrats à leurs employés.

Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les marchés publics, qui prend effet le 1er janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3