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Arrêté du 28 décembre 2009

relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et L. 347-2 (Sanctions pour non-respect des règles de prix dans les services d'aide à domicile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2010

Résumé. En 2010, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,7 % par rapport à l'année précédente.

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2