A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-208-3
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relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes), R. 123-208-3 et R. 123-208-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-208-3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010