Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques. et L. 6143-7-3 (Rôle du président de la commission médicale d'établissement)Art. L.6143-7-3Rôle du président de la commission médicale d'établissementLe président de la commission médicale d'établissement, qui est aussi vice-président du directoire, a plusieurs rôles importants comme coordonner le projet médical de l'hôpital et définir les politiques pour améliorer la qualité des soins. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé)Art. 131Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santéLa loi précise les dates d'application de plusieurs articles concernant l'organisation des services de santé et médico-sociaux, notamment la création de nouvelles commissions et la prorogation des mandats des membres de certains comités.,
Décrète :