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Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009

relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) et L. 6143-7-3 (Rôle du président de la commission médicale d'établissement) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé),

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissementCode de la santé publiquevice-président du directoireCode de la santé publiqueArt. D6143-37 : Rôle du président de la commission médicale dans les hôpitaux
→ Version 2 : Renforcement du rôle du président en matière qualité et sécurité
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, Art. D6143-37

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur selon les dates prévues par la loi du 21 juillet 2009, principalement le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la santé de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3