Article 1
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-16 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-17 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-19 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-21 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-22 > >
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Article 8
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin