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Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009

relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) et suivants, L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et suivants, R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) à R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite) et R. 223-5 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière) à R. 223-10 (Retrait d'agrément pour stages de sécurité routière) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les stages de sécurité

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour ajouter des règles sur les stages de sécurité routière.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Code de la route.
Sct. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.Code de la routeSct. Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Code de la route.
Sct. Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière., Sct. Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Code de la route.
Sct. Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 9 mai 2012

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Conditions pour animer des stages de sécurité routière

Résumé. Les animateurs de stages de sécurité routière doivent obtenir une autorisation avant 2013, avec des exceptions pour ceux déjà certifiés.

1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013.

Toutefois, pour les personnes déjà titulaires d'un tel certificat avant la date de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R. 212-2 de ce code (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), les conditions fixées au II de ce dernier article relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;

2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route (Récupération des points du permis de conduire), délivrés avant la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2012. Leurs titulaires doivent, avant cette date, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 213-6 de ce code (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite) ;

3° Pour les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route (Récupération des points du permis de conduire), délivrés à compter de la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, les conditions prévues au II de l'article R. 213-2 de ce même code (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) doivent être remplies pour la demande d'agrément, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution du décret modifiant le code de la route

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de code de la route.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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