Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative. et suivants, L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale. et suivants, R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. à R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite)Art. R.213-6Renouvellement de l'agrément des écoles de conduitePour renouveler leur agrément, les écoles de conduite doivent respecter certaines conditions et prouver qu'elles sont à jour dans leurs connaissances. et R. 223-5 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière)Art. R.223-5Stage de sensibilisation à la sécurité routièreUn stage de deux jours pour éviter les comportements dangereux au volant. à R. 223-10 (Retrait d'agrément pour stages de sécurité routière)Art. R.223-10Retrait d'agrément pour stages de sécurité routièreUn agrément pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut être retiré si les règles ne sont pas respectées, après avoir donné la possibilité de se défendre. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens)Art. 1Maîtrise de la langue française pour les professionnels européensLes professionnels européens doivent maîtriser la langue française pour exercer leur métier en France. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :