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Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009

fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 14 (Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale) et 22-1 (Compensation financière pour les centres de gestion) ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 (Compensation financière pour les centres de gestion) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion

Résumé. Un décret précise comment les tâches et l'argent du CNFPT sont transférés à certains centres de gestion.

Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, certaines missions du CNFPT sont transférées à des centres de gestion coordonnateurs dans différents départements et régions.

Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er (Transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion) de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale) :
― centre de gestion de l'Aude ;
― centre de gestion du Bas-Rhin ;
― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
― centre de gestion du Calvados ;
― centre de gestion de la Charente-Maritime ;
― centre de gestion de la Corse-du-Sud ;
― centre de gestion de la Gironde ;
― centre de gestion de la Guadeloupe ;
― centre de gestion de la Guyane ;
― centre de gestion de la Haute-Garonne ;
― centre de gestion de la Haute-Vienne ;
― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― centre de gestion d'Indre-et-Loire ;
― centre de gestion de la Loire-Atlantique ;
― centre de gestion de la Martinique ;
― centre de gestion de Mayotte ;
― centre de gestion du Nord ;
― centre de gestion du Puy-de-Dôme ;
― centre de gestion de La Réunion ;
― centre de gestion du Rhône ;
― centre de gestion de la Seine-Maritime ;
― centre de gestion de la Somme.
Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants :
― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ;
― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ;
― centre de gestion de Seine-et-Marne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Compensation financière pour les missions transférées du CNFPT

Résumé. Le décret fixe le montant de la compensation financière que le CNFPT doit verser aux centres de gestion pour les missions transférées en 2010, basé sur les coûts entre 2004 et 2008.

I. ― Pour l'année 2010, le montant de la compensation financière due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion), au titre des missions transférées, est égal à la somme des coûts déterminés en application des principes exposés à l'article 4 (Affectation des agents du CNFPT dans les centres de gestion) de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 en ce qui concerne la mission « concours et examens professionnels », à l'article 5 (Liste des fonctionnaires de catégorie A sans emploi) en ce qui concerne la mission « fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi » et à l'article 6 (Aucune compensation financière due par le CNFPT pour le reclassement des fonctionnaires inaptes) en ce qui concerne la mission « reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions », la période de référence étant fixée entre 2004 et 2008.
Le montant de la compensation est fixé pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion), au titre de l'année 2010, aux sommes figurant à l'annexe 1 du présent décret.
II. ― A ce montant correspond un pourcentage du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale de l'ensemble des collectivités). Le produit de la cotisation obligatoire pris en compte est celui figurant dans le dernier compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration.
Le pourcentage du produit de la cotisation, pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion), figure à l'annexe 1 susmentionnée. A compter de 2011, il s'applique au dernier montant connu du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT.
III. ― Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, les centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis le solde est versé avant la fin du troisième trimestre de la même année.
Pour l'année 2010, la compensation dont le montant est précisé à l'annexe 1 du présent décret fait l'objet d'un acompte de 50 % versé par le CNFPT avant le 31 mars 2010 et d'un solde versé avant le 30 septembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Affectation des agents du CNFPT dans les centres de gestion

Résumé. Le décret précise comment les agents du CNFPT peuvent être affectés dans certains centres de gestion, en listant ceux qui sont volontaires et leur statut.

La liste des agents des délégations régionales et des centres interrégionaux de concours du CNFPT, volontaires pour exercer leurs missions dans l'un des centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) avec l'accord de ce dernier, ainsi que le cadre d'emplois auquel ils appartiennent et leur position statutaire, est portée en annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Liste des fonctionnaires de catégorie A sans emploi

Résumé. Le décret précise la liste des fonctionnaires de catégorie A sans emploi, par centre de gestion, dans une annexe.

La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois relevant de chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion), ainsi que leurs cadres d'emplois, est fixée à l'annexe 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Aucune compensation financière due par le CNFPT pour le reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Le CNFPT ne doit pas payer de compensation financière aux centres de gestion pour le reclassement des fonctionnaires inaptes, car il n'a jamais engagé de dépenses pour cette mission.

Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 (Transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion) au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret sur le transfert de missions du CNFPT

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales d'appliquer les nouvelles règles concernant le transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes