Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical., modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 14 (Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territoriale)Art. 14Rôle et organisation des centres de gestion dans la fonction publique territorialeLes centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent les collectivités et assurent des missions pour les fonctionnaires, comme l'organisation de concours et l'aide à l'emploi. et 22-1 (Compensation financière pour les centres de gestion)Art. 22-1Compensation financière pour les centres de gestionLa loi prévoit une compensation financière pour les centres de gestion qui reprennent certaines missions du Centre national de la fonction publique territoriale, avec des conventions pour organiser ces transferts. ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 (Compensation financière pour les centres de gestion)Art. 22-1Compensation financière pour les centres de gestionLa loi prévoit une compensation financière pour les centres de gestion qui reprennent certaines missions du Centre national de la fonction publique territoriale, avec des conventions pour organiser ces transferts. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008,
Décrète :