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Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009

modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;

Vu l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ;

Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 54-1304 modifié du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;

Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins médicaux gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;

Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 96-411 modifié du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2006-665 modifié du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 17 juin 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle CalédonieCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreen Polynésie françaiseCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreà Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises., Art. R105, Art. R110, Art. R113

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-1 : Demande du titre de victime de la captivité en Algérie
→ Version 2 : Simplification des modalités de demande
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-2 : Examen des demandes de titre pour victimes de captivité en Algérie
→ Version 2 : Suppression des détails de composition de la commission
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh., Art. R388-1, Art. R388-2, Art. R388-3, Art. R388-4, Art. R388-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R572 : Services de l'Office national des anciens combattantsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Section 1 : Dispositions générales.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R572 : Services de l'Office national des anciens combattants
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R572, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R572, Art. R572-1, Sct. Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires., Art. R572-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. Annexe 2 : Assistance médicale pour les ressortissants polonais devant une commission de réforme
→ Version 2 : Clarification sur l’autorité ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. 6 : Assistance médicale pour les ressortissants polonais devant une commission de réforme
→ Version 2 : Clarification sur l’autorité ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. A2 : Délégation aux préfets pour le rejet des demandes de pensions
→ Version 2 : Précision de la compétence ministérielle
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. Annexe 2, art. 6, Art. A2, Art. A99, Art. A137, Art. D302

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. Annexe 3 : Assistance médicale pour les ressortissants tchécoslovaques
→ Version 2 : Modification du titre ministériel
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. 6 : Assistance médicale pour les ressortissants polonais devant une commission de réforme
→ Version 2 : Clarification sur l’autorité ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. A4 : Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires
→ Version 4 : Précision sur l'autorité délégante
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. Annexe 3, art. 6, Art. A4, Art. A6, Art. A49, Art. A54, Art. A97, Art. A105, Art. A111, Art. A113, Art. A119, Art. A120, Art. A130, Art. A131, Art. A134-1, Art. A134-5, Art. A135, Art. A139, Art. A140, Art. A169, Art. A172-6, Art. A172-9, Art. A172-12, Art. A215, Art. A218, Art. A219, Art. A225, Art. A240, Art. A241, Art. A246, Art. A249, Art. A262, Art. A263, Art. A291, Art. A295, Art. A297, Art. A299, Art. A301, Art. A315, Art. A328, Art. D4 bis, Art. D11, Art. D47, Art. D58, Art. D91, Art. D94, Art. D95, Art. D81, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Art. D96, Art. D97, Art. D98, Art. D99, Art. D102, Art. D103, Art. D105, Art. D106, Art. D107, Art. D108, Art. D110, Art. D240, Art. D271-8, Art. D296, Art. D307, Art. D311, Art. D316, Art. D320, Art. D380, Art. D387, Art. D390, Art. D396, Art. D411, Art. D413, Art. D414, Art. D416, Art. D418, Art. D419, Art. D420, Art. D426, Art. D428, Art. D433, Art. D438, Art. D443, Art. D446, Art. D447, Art. D449, Art. D456, Art. D461, Art. D464, Art. D468, Art. D471, Art. D472-1 et D472-2, Art. D472-4, Art. D473, Art. D474, Art. D475, Art. D477, Art. D478, Art. D481, Art. D483, Art. D486, Art. D496, Art. D498, Art. D504, Art. D508, Art. D509, Art. D510, Art. D518, Art. D522, Art. D525, Art. D534, Art. D537, Art. D556, Art. D568, Art. D569, Art. R23, Art. R26, Art. R27, Art. R159, Art. R176, Art. R177, Art. R191, Art. R194, Art. R195, Art. R218, Art. R219, Art. R224, Art. R227, Art. R236, Art. R239, Art. R240, Art. R247, Art. R248, Art. R249, Art. R257, Art. R259, Art. R268, Art. R270, Art. R280, Art. R288, Art. R292, Art. R296, Art. R297, Art. R300, Art. R320, Art. R321, Art. R326, Art. R331, Art. R332, Art. R348, Art. R350, Art. R351, Art. R353, Art. R361, Art. R363, Art. R367, Art. R368, Art. R384, Art. R392, Art. R393, Art. R394, Art. R395-1, Art. R395-2, Art. R395-3, Art. R516, Art. R519, Art. R570

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R232 : Registre des cartes du combattant
→ Version 2 : Changement de terminologie administrative
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R233 : Procédure d'obtention de la carte du combattant
→ Version 2 : Modification des références administratives
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R234 : Remplacement de la carte du combattant
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour le remplacement
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R232, Art. R233, Art. R234, Art. R236, Art. R249, Art. R265, Art. R360, Art. R389-4, Art. R389-5, Art. R391-1 , Art R507, Art. R513, Art. R514, Art. R517, Art. R519, Art. R521, Art. R522, Art. R523, Art. R524, Art. R527, Art. R528, Art. R530, Art. R531, Art. R532, Art. R535, Art. R537, Art. R539, Art. R540, Art. R541, Art. R542, Art. R547, Art. R548, Art. R505, Art. R533, Art. R538, Art. R543, Art. R553, Art. R554, Art. R561, Art. R562

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. Annexe 2 : Assistance médicale pour les ressortissants polonais devant une commission de réforme
→ Version 2 : Clarification sur l’autorité ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. 6 : Assistance médicale pour les ressortissants polonais devant une commission de réforme
→ Version 2 : Clarification sur l’autorité ministérielle
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. A49 : Composition de la Commission nationale consultative d'agrément
→ Version 2 : Modification de la désignation du ministre
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. Annexe 2, art. 6, Art. A49, Art. A240

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R23 : Désignation des fonctionnaires pour les demandes de pensions militaires
→ Version 2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R24 : Procédure d'instruction des demandes de pensions militairesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R25 : Conformité des décisions de pension militaire aux avis médicaux
→ Version 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R23, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R102-3, Art. R102-4, Art. R115, Art. R124-1, Art. R177, Art. R179, Art. R181, Art. R191, Art. R194, Art. R195, Art. R209, Art. R213, Art. R218, Art. R219, Art. R227 quater, Art. R239, Art. R240, Art. R243, Art. R263, Art. R264, Art. R267, Art. R268, Art. R270, Art. R345, Art. R369, Art. R388-3, Art. R388-4, Art. R576
- Décret n°59-328 du 20 février 1959
Art. 3, Art. 6
- Décret n°90-881 du 26 septembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences pour les anciens combattants

Résumé. Le décret transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants à d'autres services ministériels ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, avec une date limite fixée au 31 décembre 2011.

I. ― Les compétences dévolues à chaque direction interdépartementale des anciens combattants en matière de droits à pension, d'émoluments complémentaires, de soins médicaux gratuits et d'appareillage sont transférées à des services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêtés de celui-ci.
II. - Les compétences dévolues au service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon sont transférées à la date fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
1° A l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour la retraite du combattant ;
2° A un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour les pensions et les soins médicaux gratuits.
III. - Les compétences actuellement dévolues aux services des anciens combattants du Maghreb sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
IV. - L'ensemble des transferts de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011.
V. - Les 1° et 4° de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mai 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des dossiers administratifs pour les anciens combattants

Résumé. Le décret organise le transfert des dossiers en cours vers de nouveaux services et précise les règles transitoires pour les anciens services jusqu'à leur suppression définitive.

I. ― Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés relatifs au transfert de leurs compétences aux services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou aux organismes désignés, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application des dispositions du présent code dans sa version antérieure au présent décret, sauf en ce qui concerne le 1° de l'article 2, le 1° de l'article 4, les 1°, 2° et 3° de l'article 6, les 6° et 7° de l'article 8, les 1° et 3° de l'article 9 et les articles 10 à 15 du présent décret qui entrent immédiatement en vigueur.
Jusqu'aux dates de transfert de leurs compétences en matière de soins médicaux gratuits au service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui aura été désigné, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application du décret susvisé du 20 février 1959 dans sa version antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution du décret n°2009-1755

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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