Article 1
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 46-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 47-3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 47-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 58, Art. 236 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth