JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1770 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment ses articles 62 et 113 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-4 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-9, Art. D654-10, Art. D654-11, Art. D654-12, Sct. Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15., Art. D654-13, Art. D654-14, Art. D654-15, Art. D654-16, Art. D654-17, Sct. Paragraphe 1 : La taxe d'usage., Art. D654-21, Art. D654-22 > >

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13 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-8 > >

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1 modifié

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux