A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi, Art. R5112-23, Art. D5112-24
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5112-1-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 7 (Réponse obligatoire de l'administration sur les dispositifs d'emploi) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 22 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi, Art. R5112-23, Art. D5112-24
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail (Demandes d'employeurs sur les dispositifs d'emploi) ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010