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Décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009

relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5112-1-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 7 (Réponse obligatoire de l'administration sur les dispositifs d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 22 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploiCode du travailArt. R5112-23 : Rôle du préfet dans les demandes d'informations sur les aides à l'emploiCode du travailArt. D5112-24 : Liste des dispositifs d'aide à l'emploi concernés par les demandes d'informations
-Code du travail
Sct. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi, Art. R5112-23, Art. D5112-24

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les aides à l'emploi

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour appliquer des règles sur les demandes d'informations relatives aux aides à l'emploi.

Les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du code du travail (Demandes d'employeurs sur les dispositifs d'emploi) ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3