Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1759 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu les saisines des 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > Art. 7 > >
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Article 7
Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 8
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth