L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth