En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des augmentations de tarifs en 2010
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.
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