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Arrêté du 28 décembre 2009

relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et R. 342-1 (Sanctions pour les établissements de personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de tarifs en 2010

Résumé. En 2010, les prix des services pour les personnes âgées dans certains établissements ne peuvent pas augmenter de plus de 1%.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des tarifs pour les personnes âgées en 2010

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des tarifs des prestations pour personnes âgées à 1% en 2010.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2