Article 1
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement de créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4125-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4125-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4125-6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-11 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-12 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-13 > >
1 version
1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4125-14 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale, Art. R4125-15, Art. R4125-16, Art. R4125-17, Art. R4125-18, Art. R4125-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer, Art. R4125-23, Art. R4125-21, Art. R4125-22, Art. R4125-20 > >
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8 créés
4 modifiés
Article 14
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin