Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance