A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 7 : Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance
→ Version 2
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 3, Art. 7
1 version
2 modifiés
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modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et L. 331-4 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 3, Art. 7
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
1 version
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010