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Arrêté du 29 décembre 2009

fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

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Le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) et L. 313-12 (Financement de l'agence de gestion des aides au logement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement annuel pour le financement de l'Agence nationale

Résumé. Chaque année, 6,7 millions d'euros sont prélevés sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour financer l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'agence de gestion des aides au logement), est au total de 6 700 000 €.

Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
― les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ;
― et les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l' Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'Agence avant le 30 avril de la même année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des prélèvements en 2012

Résumé. Le premier prélèvement selon cet arrêté aura lieu en 2012.

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les prélèvements pour l'habitat

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les prélèvements pour l'habitat.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4