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Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009

relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1622-22-4, 162-22-13 et L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soinsCode de la santé publiqueArt. D6111-23 : Obligation de transparence pour les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins , Art. D6111-23

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret du 30 décembre 2009 charge deux ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2