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Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009

relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 101 (Expérimentation de l'occupation temporaire de locaux vacants) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour la mise à disposition de locaux vacants

Résumé. Un organisme peut demander un agrément pour mettre à disposition des locaux vacants à des résidents temporaires, en respectant certaines conditions de sécurité et de dignité.

La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée (Expérimentation de l'occupation temporaire de locaux vacants) est présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. Constitue une opération la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est accompagnée d'un dossier comportant la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Un arrêté du ministre chargé du logement précise, en tant que de besoin, la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
L'agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux

Résumé. Un accord entre un propriétaire et une organisation précise les détails des locaux mis à disposition pour un usage temporaire, comme leur localisation et les équipements nécessaires.

La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Conditions du contrat de résidence temporaire

Résumé. Le contrat de résidence temporaire doit être écrit et mentionner les détails comme la durée, le montant du loyer, et les obligations des deux parties.

Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
5° S'il y a lieu, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme et du résident définies aux articles 6 (Obligations des résidents temporaires) et 7 (Obligations de l'organisme envers le résident) ;
7° Les causes objectives de nature à justifier la résiliation du contrat telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2 (Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux).
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Durée et renouvellement du contrat de résidence temporaire

Résumé. Un contrat de résidence temporaire dure au moins trois mois et peut être renouvelé jusqu'à dix-huit mois, avec un préavis d'un mois si l'organisme ne veut pas le renouveler.

Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à trois mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
Si l'organisme n'entend pas renouveler le contrat, il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du terme prévu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Plafond de la redevance mensuelle pour les résidences temporaires

Résumé. Le loyer mensuel pour un résident temporaire ne peut pas dépasser 200 euros, incluant toutes les charges comme l'eau et l'électricité.

La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 euros. Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
La redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze derniers mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Obligations des résidents temporaires

Résumé. Les résidents temporaires doivent signaler les problèmes, payer leur loyer, ne pas abîmer les lieux et respecter les règles de la résidence.

Le résident, titulaire du contrat de résidence temporaire, s'engage notamment à :
1° Informer l'organisme de tout sinistre, dégradation, intrusion qu'il constate dans les locaux dont il a l'usage, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent ;
2° Avertir sans délai l'organisme de toute réparation qui apparaît nécessaire ;
3° Payer la redevance aux termes convenus ;
4° User paisiblement des locaux et équipements mentionnés au contrat ;
5° Répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux privatifs dont il a l'usage, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l'organisme ou du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux ;
6° Ne pas transformer les locaux et équipements mentionnés au contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'organisme ;
7° S'interdire de céder les droits qu'il tient du contrat et de mettre les locaux mentionnés au contrat à la disposition d'un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ;
8° Laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties collectives ou privatives de l'ensemble immobilier, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux mentionnés au contrat ;
9° Laisser visiter, selon les modalités prévues par le contrat, les locaux mentionnés au contrat en vue notamment de la réalisation de travaux, de la réhabilitation, de la démolition, de la vente des locaux ou de tout autre événement prévu par le contrat de résidence temporaire ;
10° Respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition s'il en existe un.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Obligations de l'organisme envers le résident

Résumé. L'organisme doit fournir un logement en bon état, assurer une jouissance paisible et donner un reçu de paiement.

L'organisme s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
2° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
3° Lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Résiliation du contrat de résidence temporaire

Résumé. Un contrat de résidence temporaire peut être résilié après trois mois si des raisons valables existent, avec un préavis d'un mois.

Au-delà de la durée initiale de trois mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation telles que prévues par la convention conclue avec le propriétaire des locaux, l'organisme adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis d'un mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le résident n'est redevable de la redevance que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Résiliation d'un contrat de résidence temporaire

Résumé. Un contrat de résidence temporaire peut être résilié si le résident ne respecte pas ses obligations, en suivant les règles de préavis.

En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme dans le respect des formalités et du préavis prévus à l'article 8 (Résiliation du contrat de résidence temporaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Résiliation du contrat de résidence temporaire

Résumé. Un résident temporaire peut quitter son logement en respectant un préavis de 15 jours, et en cas de décès, son conjoint ou partenaire peut continuer à utiliser le logement.

Le résident temporaire peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un délai de préavis de quinze jours.
En cas d'abandon des lieux par le résident temporaire ou de décès de celui-ci, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, s'il réside lui-même dans les locaux, bénéficie du droit d'usage de ceux-ci jusqu'au terme du contrat sous réserve du respect des obligations de tout résident.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Occupation temporaire et changement d'usage

Résumé. Un local temporairement occupé ne change pas d'usage selon la loi sur l'urbanisme.

La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux sur constructions existantes et changements de destination).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret sur la résidence temporaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009
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