Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-40 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1772 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment son chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-41 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-42 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-43 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-68 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-69 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-20 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-14 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Article 10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard