Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Inspection de la gendarmerie nationale > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1727 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D3122-12 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D3122-13 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D3122-14 > >
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1 modifié
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie