Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative. et R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. à R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI)Art. R.212-6Obtention du brevet BAFCRIPour obtenir le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI), il faut réussir un examen composé de deux épreuves écrites et une orale, réservé aux titulaires du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :