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Arrêté du 29 décembre 2009

relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) et R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) à R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve d'aptitude pour les prestataires étrangers

Résumé. Un prestataire étranger peut être soumis à une épreuve d'aptitude s'il n'a pas les qualifications requises pour animer des stages de sécurité routière en France.

L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des compétences pour les animateurs de stages de sécurité routière

Résumé. Pour devenir animateur de stages de sécurité routière, un expert évalue tes compétences, et tu paies l'évaluation.

L'aptitude du prestataire qui souhaite exercer l'activité d'animateur, soit en qualité de psychologue, soit en qualité de formateur en sécurité routière, est évaluée par un expert en matière d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cet expert est placé sous la responsabilité de l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour organiser la formation initiale des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le coût de cette épreuve d'aptitude est à la charge du prestataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve d'aptitude pour animateurs de stages de sécurité routière

Résumé. Pour devenir animateur de stages de sécurité routière, il faut passer une épreuve d'aptitude de trois heures avec un entretien et une mise en situation.

L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) comporte pour le prestataire :
― un entretien portant sur son expérience professionnelle, sa motivation, sa connaissance du programme des stages de sensibilisation à la sécurité routière et du métier d'animateur de ces stages ;
― une mise en situation d'une séquence pédagogique issue du programme officiel des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette mise en situation porte sur la vérification des compétences requises pour l'exercice de cette activité. A son terme, le prestataire est invité à s'exprimer sur sa prestation.
L'ensemble de l'épreuve d'aptitude se déroule pendant une durée de trois heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation pour animer des stages de sécurité routière

Résumé. Après une évaluation, un expert envoie un rapport au préfet qui décide si le prestataire est qualifié pour animer des stages de sécurité routière.

A l'issue de l'épreuve d'aptitude, l'expert visé à l'article 2 (Évaluation des compétences pour les animateurs de stages de sécurité routière) du présent arrêté transmet au préfet, dans un délai de cinq jours ouvrés, un rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
Au vu de ce rapport, le préfet décide ou non de reconnaître la qualification du prestataire. En cas de reconnaissance, le préfet lui délivre une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, le prestataire peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au II de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance d'une attestation en cas de retard dans l'organisation de l'épreuve d'aptitude

Résumé. Si l'épreuve d'aptitude pour animer des stages de sécurité routière n'est pas organisée à temps, le prestataire peut commencer son activité et reçoit une attestation du préfet.

En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée

à la sécurité et à la circulation routières :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes