Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 439/2008/F du 1er septembre 2008 et la décision de la Commission européenne du 19 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
