Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes)Art. L.2131-2Actes soumis à des règles spécifiques dans les communesL'article liste les types d'actes pris par les autorités communales qui sont soumis à des règles spécifiques, comme les délibérations du conseil municipal, les décisions du maire, et certains contrats., L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État)Art. L.3131-2Transmission des actes départementaux au représentant de l'ÉtatL'article explique quels actes des départements doivent être transmis au représentant de l'État et comment cela se fait., L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État)Art. L.4141-2Transmission des actes régionaux au représentant de l'ÉtatLes régions doivent transmettre certains actes au représentant de l'État, comme les délibérations du conseil régional et les décisions importantes., D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat)Art. D.1414-1Règles de publicité pour les contrats de partenariatLes contrats de partenariat doivent être précédés d'une publicité suffisante pour permettre une mise en concurrence effective, avec des règles spécifiques selon le montant du contrat. et D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat)Art. D.1414-5Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariatLes contrats de partenariat pour des travaux ou ouvrages peuvent être négociés sans appel d'offres si leur montant est inférieur à 5,2 millions d'euros, et à 209.000 euros pour les autres types de contrats. ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur)Art. 7Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateurLes services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats., 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail)Art. 15Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travailCertains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales., 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics)Art. 45Conditions de demande de documents dans les marchés publicsUn pouvoir adjudicateur peut demander des documents aux candidats pour évaluer leurs capacités, mais ces demandes doivent être justifiées et proportionnées. et 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché)Art. 47Sanctions pour inexactitude des documents dans un marchéSi un titulaire de marché ne fournit pas les documents requis ou ment dans ses déclarations, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le contrat. ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur)Art. 7Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateurLes services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats., 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail)Art. 15Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travailCertains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales., 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché)Art. 47Sanctions pour inexactitude des documents dans un marchéSi un titulaire de marché ne fournit pas les documents requis ou ment dans ses déclarations, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le contrat. et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics)Art. 48Transmission des offres dans les marchés publicsLes offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte. ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code)Art. 2Pouvoirs adjudicateurs du codeLe code dit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux peuvent organiser des marchés publics. et son annexe ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,
Décrète :