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Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009

modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes), L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État), L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État), D. 1414-1 (Règles de publicité pour les contrats de partenariat) et D. 1414-5 (Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat) ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur), 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail), 47 (Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) et son annexe ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 4
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 47 → Version 3
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 15 → Version 4
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret aux marchés et contrats

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés et contrats dont la consultation ou l'appel d'offres est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'intérieur de son exécution, à partir du 1er janvier 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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