Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3 et R. 318-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété,
Arrêtent :
L'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R. 318-19 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AVENANT N° 1
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉE LE « NOUVEAU PRÊT À 0 % »
Le présent avenant n° 1 à la convention est conclu entre :
Exposé
A. ― L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention (ci-après dénommée la « Convention ») approuvée par arrêté du 31 janvier 2005, relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommée le « nouveau prêt à 0 % ».
B. ― L'Etat et la SGFGAS souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.
Convention
Les dispositions du premier alinéa de l'actuel article 12 de la convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater J du code général des impôts fixée par la loi. ».
Les autres dispositions de la Convention demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009, en trois exemplaires originaux.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Pour la Société
de gestion du fonds de garantie
de l'accession sociale à la propriété :
F. de Ricolfis