JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1750 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et D. 134-9-1 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la commission de compensation instituée par l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale en date du 27 novembre 2009, Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D134-9-4 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 > > , Art. D134-9-4, > > Art. D134-9-5 > >

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5 abrogés

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos