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fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) et D. 134-9-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de compensation instituée par l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale (Institution de la Commission de compensation) en date du 27 novembre 2009, Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-9-4
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010